Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre V — DES SAISIES ARRETS
Article 363
Si le tiers saisi ne comparait pas ou ne fait pas sa déclaration, il est déclaré débiteur pur et simple des sommes retenues et condamné aux frais par lui occasionnés.
