Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre IV — DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
Article 348
Le saisi reste provisoirement en possession de ses biens jusqu'à la conversion de la saisie, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné.
Il doit en jouir en bon père de famille et peut faire les fruits siens.