Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 342
L'agent du greffe chargé de l'exécution est autorisé à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres ainsi que les meubles, pour la facilité de ses opérations, dans la mesure ou l'intérêt de l'exécution l'exige.
