Article 340

Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent d'exécution le constate dans un procès-verbal et renvoie le bénéficiaire à se pourvoir aux fins de dommages et intérêts ou d'astreinte, à moins qu'une astreinte n'ait déjà été prononcée.