Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 330
L'agent du greffe chargé de l'exécution, notifie à la partie condamnée, si cette notification n'à déjà eu lieu, la décision qu'il est requis d'exécuter. Il la met en demeure de se libérer dans le délai de 20 jours.
