Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre III — DE L'EXECUTION FORCEE DES JUGEMENTS, ARRETS ET ACTES
Article 329
L'exécution a lieu sur la réquisition de la partie bénéficiaire de la décision. Elle est assurée par le greffe de la juridiction qui a rendu cette décision ou, s'il échet, par celui de la circonscription judiciaire dans laquelle l'exécution doit être poursuivie.
