Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre II — DES REDDITIONS DE COMPTES
Article 319
Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont commis, les tuteurs devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.
