Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre II — DES REDDITIONS DE COMPTES
Article 315
Le jugement qui intervient contient le calcul de la recette et de la dépense, fixe le cas échéant, le reliquat.
