Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre II — DES REDDITIONS DE COMPTES
Article 312
Le délai passé, le rendant est contraint par la saisie et la vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitre.
