Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre II — DES REDDITIONS DE COMPTES
Article 310
Toute juridiction ordonnant une reddition de comptes commet un juge et fixe le délai dans lequel le compte doit être rendu.
Le juge-commissaire dresse procés-verbal de ses opérations.
