Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE VI — DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE › Chapitre I — DU DEPOT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RECEPTION DES CAUTIONS
Article 306
S'il y a contestation, les parties sont averties du jour où la contestation sera jugée à l'audience publique.
