Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre V — DES PROCEDURES PARTICULIERES Section 1" Règles générales
Article 300
La demande en règlement de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction commune autre que la Cour suprême, est recevable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la dernière décision.
Section 8° De la récusation
