Article 2

Les tribunaux statuent en premier et dernier ressort dans: 1º Les actions mobilières et les actions personnelles immobilières, lorsque le montant du litige n'excède pas 2.000 DA; 2º Les actions relatives à des droits réels immobiliers, lorsque le revenu annuel, évalué en rente ou en montant de bail, n'excède pas 300 DA; 3º Les contestations entre preneur et bailleur, lorsque le montant annuel des loyers, au jour de la demande n'excède pas 1.500 DA, ou, s'agissant de location en meublé, lorsque le montant annuel du loyer, au jour de la demande, n'excède pas 3.600 DA.