Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre V — DES PROCEDURES PARTICULIERES Section 1" Règles générales
Article 291
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême, n'est recevable que si la pièce incriminée n'a pas été soumise à la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
