Article 28

Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge, même non compétent territorialement.

La déclaration des parties qui demandent jugement est signée par elles; si elles ne peuvent signer, il en est fait mention.

Le juge est alors valablement saisi pour toute la durée de l'instance ainsi que la cour correspondante, en cas d'appel.