Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 8 — Des arrêts
Article 271
Pour recours abusif, la Cour peut en outre: 1º condamner le demandeur à une amende fiscale de 100 1000 DA au profit du Trésor. 2º le condamner aussi à des dommages et intérêts éventuellement demandés par devant elle par le défendeur.
