Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 8 — Des arrêts
Article 270
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Ceux-ci peuvent toutefois, être compensés en tout ou partie, par décision motivée.
