Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 70 — Du désistement
Article 263
Le donner-acte équivaut à un arrêt de rejet.
Il entraine dans tous les cas la condamnation du demandeur aux dépens et, éventuellement à l'amende fiscale et aux dommages et intérêts prévus à l'article 271.
