Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 70 — Du désistement
Article 262
Quand le débat est lié, un donner-acte non motivé ne peut être accordé au demandeur que si le défendeur acquiesce expressément ou tacitement avant l'expiration du détat à cette fin.
