Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre I — DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 25
Le registre prévu à l'article 13 mentionne la date de la notification et celle du jugement.
