Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 3 — Du magistrat rapporteur
Article 251
En matière de pension alimentaire, de statut personnel, de nationalité, de conflit individuel du travail, d'accident du travail et de procédure de référé, les délais visés à la présente section sont réduits de moitié.
