Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre III — DU RECOURS › Section 3 — Du magistrat rapporteur
Article 244
Dans les huit jours du dépôt de la requête, le greffier la transmet au premier président lequel saisit le président de la chambre compétente pour désignation du magistrat rapporteur.
