Article 237

Le dépôt d'une demande d'assistance judiciaire au greffe de la Cour suprême suspend le cours du délai de pourvoi.

Le délai court à nouveau, pour la période qui en reste, à compter de la notification à l'intéressé, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. de la décision d'admission ou de rejet du bureau d'assistance judiciaire.