Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 236
Lorsqu'une partie a sa résidence à l'étranger, les délais de recours sont augmentés d'un mois," en ce qui la concerne, quelle que soit la nature de l'affaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1966
