Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE V — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME › Chapitre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 234
La cour peut relever d'office l'un ou l'autre des moyens enoncés à l'articie 233.
