Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre VIII — DE LA PEREMPTION D'INSTANCE
Article 221
La demande de péremption est formée suivant les règles établies pour l'introduction des instances. Elle pourra également se faire sous forme d'exception en cas de reprise de l'instance par le demandeur après l'expiration du délai fixé à l'article précédent.
