Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre VII — DE LA PRISE A PARTIE
Article 219
Si le demandeur est débouté, il est condamné à une amende civile qui ne peut être inférieure à 500 dinars, sans préjudice des dommages et intérêts.
