Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre I — DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES
Article 20
En cas de conciliation, le juge en dresse procès-verbal qui aura force exécutoire.
