Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre V — DES RECUSATIONS
Article 203
Le demandeur en récusation qui succombe dans sa demande est condamne à une amende civile qui ne pent excéder 1.000 DA, sans préjudice, d'une action en dommages et intérêts.
