Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre III — DU REFERE
Article 190
Dans le cas où la loi l'autorise, l'appel est formé dans la quinzaine de la notification de l'ordonnance.
L'appel est jugé d'urgence.
