Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRIBUNAUX ET AUX COURS DE LA PROCEDURE D'URGENCE › Chapitre III — DU REFERE
Article 187
Le président des référés peut, de l'accord des parties, prescrire toutes les mesures d'instruction nécessaires à la solution d'un litige éventuel.
