Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 6 — De l'opposition
Article 167
L'opposition est formée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
Les notifications sont ordonnées comme pour ces requêtes.
Les articles 100 et 101 sont applicables devant les cours.
