Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 5 — De la demande incidente d'inscription de faux
Article 164
Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe de la cour, il n'en peut être délivré expédition, si ce n'est en vertu d'un arrêt.
