Article 15

Toute partie domiciliée en dehors du ressort de la cour dont dépend le tribunal, est tenue de faire élection de domicile dans ledit ressort.

Toute convocation adressée à une partie non encore appelée en cause contient, s'il y a lieu, et à peine de nullité, avis d'avoir à faire cette élection.

A défaut de cette élection, toute convocation, toute notification, même celle du jugement définitif est valablement faite au greffe du tribunal.

La constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 455 Le mandataire n'est valablement désigné que s'il a lui-même domicile réel ou élu dans le ressort.