Article 159

Dans les huits jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux, ou s'il ya lieu, de la minute, le rapporteur dresse procès-verbal de l'état de la pièce arguée de faux et de la minute, les parties dûment appelées, par une notification, à assister à la rédaction de ce procès-verbal.

La cour peut, selon les cas, ordonner qu'il sera dressé d'abord procès-verbal de l'état de l'expédition, sans attendre l'apport de la minute; procès-verbal séparé sera dressé de l'état de la minute..

Le procès-verbal contient mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre; il est dressé en présence du ministère public; il est paraphé par le conseiller rapporteur, le magistrat du ministère public et les parties présentes ou leur mandataires.