Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 5 — De la demande incidente d'inscription de faux
Article 158
Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le rapporteur ou la cour ordonne au dépositaire d'effectuer la remise de cette minute au greffe de la cour.
