Article 155

Toute demande incidente d'inscription en faux contre une pièce produite doit être formée et notifiée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instances. 156. Le rapporteur ou la cour fixe le délai dans lequel la partie qui a produit la pièce arguée de faux, devra déclarer si elle entend s'en servir.

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce ou ne fait aucune déclaration, la pièce est rejetée; si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la cour peut, surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après l'arrêt prononçant sur le faux, soit passer outre si elle estime que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juin 1966 Dans le second cas, comme en cas de renvoi ordonné par la cour, par application de l'article 80, alinéa 2, il est procédé à l'instruction de la demande incidente.