Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 4 — Des incidents - de l'intervention Des reprises d'instances - du désistement
Article 150
La demande en reprise d'instance est formée et communiquée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
