Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 4 — Des incidents - de l'intervention Des reprises d'instances - du désistement
Article 149
A la demande de toute partie intéressée, adressée au magistrat rapporteur, par simple lettre, la disjonction peut être ordonné par la cour, les parties entendues ou dûment convoquées.
