Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 2 — Des mesures d'instruction
Article 132
Si les parties n'ont pas assisté à l'enquête, elles sont averties par notification, qu'elles peuvent prendre connaissance du procès-verbal au greffe, dans le délai fixé par la cour ou par le rapporteur.
