Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
LIVRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS › CHAPITRE I — DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR STATUANT EN PREMIER RESSORT › Section 2 — Des mesures d'instruction
Article 127
Le rapport d'expertise est toujours écrit.
Lorsque le rapport a été déposé au greffe, les parties sont invitées, par une notification, à en prendre connaissance et à fournir éventuellement, leurs observations dans le délai de quinze jours, sauf cas d'urgence; une prorogation de délai peut être accordée par le rapporteur.
