Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre VI — DE L'APPEL
Article 103
l'intimé pourra interjeter appel incident en tout état de cause, même s'il a notifié le jugement sans réserve.
