Ordonnance n° 66-154
· ج.ر عدد 47 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p
Chapitre V — DE L'OPPOSITION
Article 100
L'opposition suspend l'exécution à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le jugement de défaut.
