Article 9

Un décret détermine les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du pouvoir politique. Ces nominations sont essentiellement révocables.

L'accession des non-fonctionnaires à ces emplois ne leur confère ni la qualité de fonctionnaire ni le droit d'être nommés en cette qualité.

Un décret détermine les règles applicables aux fonctionnaires et non fonctionnaires nommés à un emploi supérieur.