Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VIII — DISPOSITONS DIVERSES
Article 79
La présente ordonnance qui prendra effet à compter du 1er janvier 1967 sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
