Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VIII — DISPOSITONS DIVERSES
Article 78
Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
