Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VIII — DISPOSITONS DIVERSES
Article 76
Le présent statut ne peut en aucun cas produire d'effet précuniaire rétroactif.