Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VII — CESSATION DE FONCTIONS
Article 67
Toute cessation de service contrevenant aux dispositions du présent titre entraîne la révocation pour abandon de poste, avec ou sans suppression des droits pension; cette revocation est prononcée à ties nonobstant les garanet la procédure prévues aux articles 56 et 57 ci-dessus.