Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VII — CESSATION DE FONCTIONS
Article 62
La cessation de fonctions entrainant la verte de la qualité de fonctionnaire résulte : de la démission, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité algérienne ou celle des droits civiques, produisent les mêmes effets.
