Ordonnance n° 66-133
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
TITRE VI — DISCIPLINE › Chapitre I
Article 56
Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée, sans consultation de la commission paritaire.
Les sanctions du second degré sont prononcées par décision motivée après avis de la commission paritaire.
La révocation ne peut être prononcée que sur avis conforme de la commission paritaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 433
